Sous-amendement n° 656 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à introduire un principe de suspicion généralisée vis à vis des couples binationaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient une suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux, en laissant entendre que leurs unions seraient, par nature, plus susceptibles d'être frauduleuses dès lors que l'un des deux serait en situation irrégulière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.