Sous-amendement n° 644 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à créer une différence de traitement sans lien avec la liberté matrimoniale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En faisant de la régularité du séjour une condition d'accès au mariage, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux qui est sans rapport avec l'objet du mariage civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.