Sous-amendement n° 643 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« se marier »

les mots :

« s’aimer ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.