Sous-amendement n° 645 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à placer les couples binationaux sous présomption de fraude ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient l'idée que les unions impliquant un ressortissant étranger seraient, par nature, suspectes. Elle place ainsi les couples binationaux sous une présomption de fraude.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.