Sous-amendement n° 303 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi que sur les coûts administratifs induits pour l’État et les collectivités territoriales ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les charges supplémentaires que cette mesure va induire pour l’Etat, et les collectivités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.