Sous-amendement n° 302 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après la seconde occurrence du mot :

« sur »,

insérer les mots :

« le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur ».

Pourquoi cet amendement ?

Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder par des discriminations selon la nationalité et la situation administrative est xénophobe et contraire au principe d’égalité devant la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.