Sous-amendement n° 301 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« fondamentaux »,

insérer les mots :

« notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Pourquoi cet amendement ?

Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder mérite une évaluation spécifique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.