Sous-amendement n° 300 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« fondamentaux »,

insérer les mots :

« ainsi que sur les conséquences de la mesure pour les enfants des couples concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur les enfants des couples concernés, qui pourraient souffrir de stress très important, risquant de subir des discriminations sur eux et leurs parents. Il s’agit alors d’évaluer l’instabilité familiale que cette PPL risque de générer, en gardant en vue en priorité l’intérêt supérieur de l'enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.