Sous-amendement n° 304 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« et à empêcher certains couples de se marier ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.

Le mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et de nombreux engagements internationaux de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.