Sous-amendement n° 166 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
TombéDéposé par Paul Christophle sur l’article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« décider »
insérer les mots :
« , sans encourir ni poursuite, ni sanction, ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction.
Sans aller jusqu'à proposer une décoration aux officier d'état civil qui feraient preuve d'un esprit de résistance face à une loi discriminatoire, ce sous-amendement propose à tout le moins de les mettre à l'abri de poursuites ou sanction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000166. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale