Sous-amendement
Sous-amendement n° 167 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Paul Christophle · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000167. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale