Amendement n° 36 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Néanmoins, l'officier de l'état civil peut décider de ne pas faire application de cette disposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République en prévoyant qu'il peuvent ne pas faire application de l'article 143-1 du code civil créé par la loi.

Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.