Amendement n° 35 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. 143‑1. – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation au regard du séjour, dispose du droit de se marier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.