Amendement n° 34 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le mariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjour irrégulier.

En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1 constitue une atteinte directe à la liberté du mariage, droit fondamental protégé la Constitution et les conventions internationales.

Cette interdiction est en contradiction flagrante avec la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, qui a affirmé que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.