Sous-amendement

Sous-amendement n° 148 (Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Rejeté

Déposé par Paul Christophle sur l’article 1er a du texte n° 1583.

Déposé le
26 juin 2025
Décidé le
26 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont supprimés ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés.

Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Paul Christophle · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000148. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale