Sous-amendement n° 147 (Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
RejetéDéposé par Paul Christophle sur l’article 1er a du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession » sont supprimés ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés.
Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000147. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale