Sous-amendement n° 146 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« motive »,

insérer le mot :

« spécialement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale mais spéciale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.