Sous-amendement

Sous-amendement n° 145 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Retiré

Déposé par Sabrina Sebaihi sur l’article 1er b du texte n° 1583.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’état »,

les mots :

« de l’état ».

Sous-amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir le cosignataire

Mme Sebaihi et M. Davi

Contexte législatif

Texte examiné : visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Amendement modifié : n° 13

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000145. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale