Sous-amendement n° 144 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.