Sous-amendement n° 143 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« époux »,

insérer les mots :

« ou futures épouses ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des couples.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.