Amendement n° 56 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions et des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses.

Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions et les domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.

Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses. Cette dispose vise également à limiter les risques de discriminations voire d'attaques à leur domicile des futurs époux et futures épouses, en raison notamment de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion réelle ou supposée, etc., à l'heure des militants d'extrême-droite multiplient les attaques dans le pays.

Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.