Sous-amendement n° 724 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« logements »,
insérer le mot :
« licites ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable.
Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 18 contre · 0 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2833
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000724. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale