Sous-amendement

Sous-amendement n° 723 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté

Déposé par Estelle Youssouffa sur l’article 30 du texte n° 1573.

Déposé le
27 juin 2025
Décidé le
27 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa · LIOT

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000723. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale