Amendement n° 667 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 190.

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.

Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française.

Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département français, qui se priverait de passer des accords internationaux particulièrement utiles.

La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisser à Mayotte le plus d'options possibles lorsqu'il s'agit d'agir sur le plan international.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.