Amendement n° 666 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 192.

Pourquoi cet amendement ?

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour absorber cette charge supplémentaire de consultation.

Il est donc proposé de supprimer cet article qui vient surcharger inutilement la collectivité nouvellement créée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.