Amendement n° 550 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« réalisation »

insérer les mots :

« des établissements publics de santé, ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ce dispositif dérogatoire est mis en place alors il doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Le Centre Hospitalier de Mayotte a été gravement endommagé par le cyclone et les reconstructions sont contraintes par la saturation de sa capacité d’accueil. Pour assurer la continuité du service public hospitalier, la priorité est de réaliser un second site hospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n’a toujours pas été lancé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.