Amendement n° 549 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Dominique Voynet · Après l’après l'article 17, insérer l'article suivant: du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante.
Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000549. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale