Amendement n° 510 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 190 :

« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s’applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s’exerce la compétence en matière de coopération régionale de l’assemblée de Mayotte.

En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l’intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États.

Rappelons ainsi qu’en 2022, le Président des Comores, intervenant à l’occasion de la 77ème session de l’assemblée générale de l’ONU, évoquait « l’île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l’esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.