Amendement
Amendement n° 509 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 30 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 168,substituer aux mots :
« dont la mission est »
par le mot :
« chargé ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000509. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale