Amendement n° 433 (Rect) au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Davy Rimane sur l’article 15 bis du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole »
les mots :
« aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire.
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjà été solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur le SMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent les engagements publics de l’époque. Or, plus d’une décennie plus tard, cet alignement reste incomplet, malgré la flambée du coût de la vie et la persistance de fortes inégalités de revenus.
En prévoyant une simple revalorisation à 87,5 % à compter de 2026, le projet de loi entérine en réalité un nouvel échelonnement, prolongeant un différentiel de salaire minimum qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Mahorais.
Cet amendement de principe réaffirme donc que le respect du principe d’égalité dite réelle passe par une convergence rapide et totale des droits sociaux et économiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000433. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale