Amendement n° 394 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étranger »,

insérer les mots :

« , hors ressortissants de l’Union des Comores, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.