Amendement n° 258 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites.

La création d’une zone franche globale conduit à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».

Le Gouvernement persiste dans la politique macroniste des cadeaux fiscaux aux entreprises, au mépris de l’urgence sociale.

Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts. La relance de l’économie doit se faire pour et avec les mahorais et les mahoraises. Autrement, nous ne feront qu’accroître les inégalités déjà abyssales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.