Amendement n° 257 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 22, substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 90 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.