Amendement n° 207 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par René Pilato sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte.
Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges improvisées ont vu le jour sur le territoire tandis que les bacs de déchets ménagers débordent dans les rues. La catastrophe a surchargé un système de traitement des déchets déjà saturés. Les vents ont arraché des tonnes de tôles et de végétations, la pluie a inondé les meubles et l'électroménager, augmentant ainsi les équipements à jeter. En parallèle, le système de collecte et de traitement des déchets, déjà limité, doit donc continuer de faire face aux tonnes d'ordures produites quotidiennement par le territoire. Le département devrait pourtant compter au moins huit déchetteries au regard de sa population, mais ce n'est toujours pas le cas.
Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle qui ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l’enrichissement naturel des sols par compostage in situ. Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d’écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d’érosion, en particulier en cas de fortes pluies.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que le système de traitement des déchets doit être amélioré et qu'une analyse environnementale doit systématiquement être menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
12 pour · 12 contre · 25 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2858
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale