Amendement n° 64 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 6 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 24 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger.
Cette mesure vise à prévenir les détournements du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion, dans un contexte marqué par des retours fréquents sur le territoire français par voie clandestine, notamment par kwassa-kwassas. Il s’agit de garantir l’effectivité des mesures d’éloignement et de préserver le caractère exceptionnel et non reconductible de ces aides, dans un souci de cohérence et de fermeté de la politique migratoire à Mayotte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
47 pour · 109 contre · 1 abstentions
24 juin 2025 · scrutin n° 2676
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000064. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale