Amendement n° 63 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 6 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 24 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Pourquoi cet amendement ?
L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 115 contre · 2 abstentions
24 juin 2025 · scrutin n° 2675
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000063. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale