Amendement n° 55 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 23 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.
Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement).
Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte.
Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 58 contre · 0 abstentions
23 juin 2025 · scrutin n° 2649
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000055. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale