Amendement n° 54 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 23 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
39 pour · 52 contre · 0 abstentions
23 juin 2025 · scrutin n° 2639
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000054. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale