Amendement n° 38 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Pourquoi cet amendement ?
Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte.
Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique.
Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l’ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l’insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais.
C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 8 contre · 7 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2829
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale