Amendement

Amendement n° 29 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté

Déposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.

Déposé le
18 juin 2025
Décidé le
27 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :

« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »

les mots :

« « sa suppression à Mayotte. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre un terme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteur d’installation migratoire, et à restaurer le sens de la nationalité française.

Le droit du sol, comme l’a constaté le député Yoann Gillet dans son rapport parlementaire n°471, constitue une incitation à l’immigration et un appel d’air qui fragilise la politique migratoire de la France.

Le cas de Mayotte illustre de manière flagrante les dérives actuelles. L’île est soumise à une pression migratoire d’une ampleur inédite. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) parue en 2018, 42 % des naissances dans le département sont issues de deux parents étrangers.

Cette dynamique encourage les arrivées illégales de femmes enceintes dans le seul but de faire naître leur enfant en France et d’ouvrir par la suite un droit au séjour.

Ainsi, la suppression du droit du sol constitue une mesure ferme, destinée à soulager les services hospitaliers saturés, à rétablir la maîtrise de notre politique migratoire, et à préserver la stabilité démographique et sociale sur le territoire français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 29 — première lecture

Rejeté

9 pour · 14 contre · 1 abstentions

27 juin 2025 · scrutin n° 2815

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale