Amendement n° 595 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« infrastructures »,

insérer les mots :

« , à la minimisation de l’artificialisation des sols ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le développement des infrastructures de réseaux veille à minimiser l’artificialisation des sols, en cohérence avec l’objectif national de zéro artificialisation nette.

Les lois dites « APER » et relative à l’industrie verte ont prévu des exonérations à la comptabilisation dite « ZAN » pour certaines installations de production d’énergie d’une part et une enveloppe dédiée pour les projets d’intérêt national majeur et européens d’autre part. Nous avons soutenu le principe de ces exonérations et adaptations, au regard des objectifs poursuivis, avec des divergences de périmètre.

Le présent amendement n’entend ainsi pas remettre ces adaptations en cause mais rappeler que celles-ci n’exonèrent pas les porteurs de projets de la responsabilité de minimiser cette artificialisation des sols dans la conception et l’implantation de ces installations en cohérence avec les objectifs nationaux précités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.