Amendement n° 594 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin du 4° quater de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » sont remplacés par les mots : « en garantissant un cadre réglementaire permettant la maîtrise des prix agricoles et du prix du foncier permettant le renouvellement des générations ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre et compléter le travail de régulation du développement de l’agrivoltaïsme engagé dans le cadre de la loi dite « APER » de 2023, largement à notre initiative.

Il propose ainsi de clarifier l’objectif de maîtrise des prix du foncier agricole, en complément de celui des prix agricoles, afin de renforcer l’objectif de lutte contre la spéculation foncière que le développement de l’agrivoltaïsme risque d’engendrer. En effet, au regard des revenus énergétiques potentiels, rapportés aux revenus agricoles, il existe un risque de survalorisation des exploitations équipées au risque que leur valeur de transmission devienne un barrage à l’installation et au renouvellement des générations. Considérant les difficultés déjà rencontrées par la profession, il est impératif de réguler le foncier agricole faisant l’objet d’installations agrivoltaïques, ce que le décret d’application de la loi précitée n’a pas mis en oeuvre, contrairement à l’intention du législateur.

La fixation d’un objectif de régulation des prix du foncier agricole équipé en agrivoltaïsme apparaît ainsi un minimum pour faire cohabiter objectifs énergétiques, souveraineté alimentaire et renouvellement des générations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.