Amendement n° 596 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 9° quater Accompagner les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz, dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir un objectif d’accompagnement du développement de l’autoconsommation mais en encadrant plus précisément celle-ci.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà rapide, ce qui peut conduire à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Ainsi notre proposition de rétablissement de cet objectif relatif au développement de l’autoconsommation fait référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement et prévoit les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.