Amendement n° 516 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’exportations dans ce secteur »,

les mots :

« de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement, l’article 1er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe. En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations dans le secteur électrique n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que les nouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendra qu’en 2040, au plus tôt. Inscrire cela dans le droit, c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030‑2035.

Se placer dans une logique exportatrice, c’est ignorer le premier pilier de l’Union de l’énergie européenne, qui repose sur la solidarité et la confiance mutuelle, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique nationale, stratégie qui a démontré ses limites en 2022, lorsque la moitié du parc nucléaire était à l’arrêt.

En commission des affaires économiques, le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, au motif qu’une telle évolution impliquerait une concertation préalable plus approfondie avec les gestionnaires de réseaux. Or, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, reconnaît explicitement le principe de solidarité électrique européenne, et souligne le rôle stratégique des interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement, dans les équilibres du marché, et dans la gestion des risques.

Ainsi, RTE affirme notamment que « la France, située au confluent de l’Europe du Sud et de l’Ouest, bénéficie d’un fort maillage d’interconnexions et d’un niveau d’échanges élevé avec ses voisins, contribuant à une solidarité électrique européenne réelle » [source : RTE, https://www.rte-france.com/acteur-majeur-europe-electricite/les-interconnexions-service-europe-electricite-solidaire].

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de substituer à une logique marchande et productiviste une logique coopérative et de mutualisation européenne, en consacrant au sein des principes fondamentaux de notre politique énergétique la solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.