Amendement n° 517 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« « Art. L. 100‑3. – Pour contribuer aux objectifs définis à l’article L. 100‑1, la fiscalité des énergies tient compte de la nécessité de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables, afin de favoriser leur développement. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à réintroduire l’article L. 100-3 du code de l’énergie afin de permettre à l’État de mobiliser les leviers fiscaux pour garantir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables.

Selon le rapport du think tank I4CE sur les investissements publics et privés dans la transition énergétique, il manque chaque année près de 87 milliards d’euros à l’échelle européenne pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030, notamment dans le secteur des énergies renouvelables.

Ce déficit d’investissement reflète un double échec. D’une part, celui des politiques publiques à créer un environnement propice à l’investissement à la hauteur des enjeux. D’autre part, il représente une opportunité manquée, alors que les énergies renouvelables sont aujourd’hui compétitives, créatrices d’emplois, génératrices de recettes fiscales locales, et plébiscitées par les territoires.

Plutôt que de reprendre une rédaction obsolète de l'article susmentionné, datant d’une époque où les renouvelables nécessitaient un soutien de compétitivité, cet amendement propose une version actualisée, qui recentre la disposition sur l’impératif d’atteindre un niveau suffisant d’investissement dans des filières déjà rentables, mais encore trop faiblement soutenues par les mécanismes de financement public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.