Amendement n° 515 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contribue à la souveraineté énergétique nationale en interdisant l’importation sur le territoire national de tout uranium naturel, appauvri, enrichi ou recyclé, qu’il soit à usage civil ou militaire, à l’état brut, transformé ou sous forme de combustible, lorsqu’il est originaire de la Fédération de Russie, qu’il a transité par la Fédération de Russie, ou qu’il a été acheté auprès d’une entité de droit russe ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale de droit russe.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public sur la diversification des approvisionnements en uranium et sur la mise en œuvre de l’objectif mentionné au 8°. »

II. – Cet article entre en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. Par dérogation, un décret en Conseil d’État peut autoriser pour une durée supplémentaire de six mois l’importation d’uranium mentionné au I, en cas de menace avérée pour la continuité d’approvisionnement du système électrique.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec l'association Greenpeace, vise à inscrire dans la loi l’interdiction progressive des importations d’uranium en provenance de Russie ou de toute entité liée à des intérêts russes, quel que soit son état ou son usage. Cette disposition répond à un impératif stratégique, moral et géopolitique.

Alors que la guerre en Ukraine se poursuit et que la Russie utilise ses ressources énergétiques comme leviers d’influence, il est incohérent et irresponsable que la France continue de dépendre de ce pays pour l’approvisionnement en combustible nucléaire. En 2022 encore, une part significative de l’uranium enrichi utilisé en France était importée de Russie via Rosatom, entreprise d’État directement liée au pouvoir politique russe.

L’Union européenne a engagé une sortie progressive des énergies fossiles russes, mais l’uranium, pourtant stratégique, reste hors du champ des sanctions. Cette faille doit être comblée sans attendre. Il en va de notre souveraineté énergétique, de notre cohérence diplomatique et de notre responsabilité politique.

L’interdiction proposée entre en vigueur après un délai de six mois, permettant aux acteurs industriels de sécuriser des alternatives. Une dérogation limitée à six mois supplémentaires pourra être activée uniquement en cas de menace directe sur l’approvisionnement électrique national. Un rapport annuel permettra d’assurer la transparence et la redevabilité des politiques de diversification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.