Amendement n° 342 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides publiques à la recherche, au développement, à la démonstration ou à l’industrialisation de technologies de captage, d’utilisation ou de stockage du carbone sont réservées aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles relevant de secteurs stratégiques, dans des conditions définies par décret en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer très strictement le financement public de technologies de type CCUS (captage, utilisation et stockage du carbone), afin d’en réserver l’usage aux seuls cas où elles sont réellement nécessaires et utiles sur le plan climatique.

Aujourd’hui, les technologies de captage-stockage sont parfois présentées comme des solutions miracles, alors même qu’elles présentent de nombreuses limites techniques, économiques et environnementales. Leur développement non encadré peut encourager les industriels à délayer la réduction directe des émissions, voire à perpétuer des modèles fondés sur les énergies fossiles.

L’amendement propose donc d’en interdire le financement public, sauf pour des projets ciblés sur les émissions dites incompressibles (typiquement, les procédés industriels du ciment ou de l’acier), et sous conditions strictes définies par voie réglementaire. Ce principe garantit que les aides de l’État servent en priorité la sobriété, l’efficacité énergétique, et les solutions renouvelables, plutôt que des voies technologiques incertaines, chères et potentiellement contre-productives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.