Amendement n° 343 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

La Nation se fixe pour objectif d’obtenir une dérogation à la directive « Concessions » permettant d’éviter la mise en concurrence des installations de production d’hydroélectricité.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit que la Nation se fixe pour objectif d'obtenir une dérogation à la directive "Concessions" permettant d'éviter la mise en concurrence de l'exploitation des installations de production d'hydroélectricité.

Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s'opposer à cette mise en concurrence que la France a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des "délais glissants", ce qui lui a valu des procédures de mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production hydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser les barrages.

Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu'il est nécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier la directive européenne "Concessions", et obtenir une dérogation au principe de mise en concurrence des concessions pour les installations hydroélectriques.

C'est d'ailleurs la recommandation prioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite ces derniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes de la PPRE portant cette demande. Par cet amendement, nous souhaitons consolider le message adressé par cette résolution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.