Sous-amendement n° 166 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l’économie existante dans le territoire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.