Amendement n° 124 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.